assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Adopté : amendement 12 de Louise Morel (Dem)

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Assemblée nationale 2025-03-06 23:48:04 +01:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.