assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Amendement CL21 — art. 4

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « le fond et la recevabilité »
    les mots :
    « la recevabilité et le fond ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    En cas de saisine du juge, il y a d'abord lieu de statuer sur la recevabilité de l'action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Sébastien Huyghe 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »
« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur la recevabilité et le fond du partage. »
([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023.