assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Dépôt : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

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Texte n° 823, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0823.html
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Louise Morel 2025-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 4
L'article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »
([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023.