assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL37 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d'Alsace n'est pas comprise dans le périmètre de la région Grand Est. Elle exerce de plein droit sur son territoire l'ensemble des compétences attribuées aux régions, sans préjudice des coopérations qu'elle peut instituer avec la région Grand Est dans les conditions prévues à l'article L. 4125‑1. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle de la collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis de la région Grand-Est.
    En l'état, la proposition de loi prévoit que la collectivité européenne d'Alsace exerce les compétences régionales sur son territoire mais reste silencieuse quant à son appartenance au périmètre de la région Grand-Est. Cette ambiguïté est source d'insécurité juridique et pratique, notamment pour la détermination des ressources, la représentation dans les instances nationales et la clarté démocratique recherchée par le texte.
    Le présent amendement établit donc explicitement que la collectivité européenne d'Alsace est distincte de la région Grand-Est, tout en préservant la possibilité de coopérations entre les deux entités.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -18,3 +18,5 @@ Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territo
« Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »
« Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d'Alsace n'est pas comprise dans le périmètre de la région Grand Est. Elle exerce de plein droit sur son territoire l'ensemble des compétences attribuées aux régions, sans préjudice des coopérations qu'elle peut instituer avec la région Grand Est dans les conditions prévues à l'article L. 4125‑1.