Amendement 34 (Rect) — art. 2

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À fin de l'alinéa 13, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À fin de l'alinéa 13, substituer au mot :
    « du premier alinéa du présent article »
    les mots :
    « de l'article L. 4441‑2 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000034.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Jean-René Cazeneuve 2026-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 055cfcb7cd

commit 42f692525f

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available