assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 60 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
    « La Collectivité européenne d'Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.
    « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles des compétences supplémentaires pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d'Alsace.
    « Ce rapport examine notamment les possibilités de transfert ou de délégation en matière de gestion des lycées ainsi que dans les domaines de l'artisanat et du commerce de proximité, dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et de l'équilibre institutionnel. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement s'inscrit dans une approche équilibrée et pragmatique de l'organisation territoriale, fidèle à l'esprit de décentralisation responsable que nous défendons.
    En maintenant la Collectivité européenne d'Alsace au sein de la région Grand Est, il réaffirme l'attachement à la cohérence régionale et à la solidarité entre territoires, tout en reconnaissant les spécificités alsaciennes.
    Plutôt que d'ouvrir un débat institutionnel clivant ou de fragiliser les équilibres existants, il propose une méthode fondée sur l'évaluation, le dialogue et l'expérimentation. La demande de rapport permet ainsi d'objectiver les besoins et d'identifier, de manière concertée, les compétences susceptibles d'être utilement rapprochées du terrain, notamment en matière de lycées, d'artisanat et de commerce de proximité.
    Cette démarche graduée, respectueuse de la répartition des compétences vise à renforcer l'efficacité de l'action publique au plus près des citoyens, sans céder à des logiques de rupture.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000060.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Louise Morel 2026-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -50,6 +50,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
« La Collectivité européenne d'Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles des compétences supplémentaires pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d'Alsace. « Ce rapport examine notamment les possibilités de transfert ou de délégation en matière de gestion des lycées ainsi que dans les domaines de l'artisanat et du commerce de proximité, dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et de l'équilibre institutionnel. »
« Chapitre III
« Assemblée d'Alsace