Amendement 36 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 »
    les mots :
    « élus en application des articles L. 191 »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000036.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Jean-René Cazeneuve 2026-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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