assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 32 — titre

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l'article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d'offrir aux départements issus du périmètre d'une ancienne région, une procédure leur permettant d'exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d'une collectivité unique. L'article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales. Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace »

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Schellenberger <PA721314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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# Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
# portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace
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