Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 8 avril 2026.
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Assemblée nationale 2026-04-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 264)
- 8 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 528)
## Exposé des motifs