assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL17 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
    « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des coûts. »

Exposé sommaire :

    La création d'une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d'une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables.
    À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l'État n'a été réalisée, laissant subsister d'importants doutes sur la faisabilité et l'effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle.
    Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs.
    C'est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l'intérêt général.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Louise Morel 2026-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -26,6 +26,8 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv
« L'ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l'État dans la région.
« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des coûts.
« La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État.