assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL17 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
    « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable des coûts. »

Exposé sommaire :

    La création d'une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d'une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables.
    À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l'État n'a été réalisée, laissant subsister d'importants doutes sur la faisabilité et l'effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle.
    Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs.
    C'est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l'intérêt général.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Louise Morel 2026-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 121fdf025d
commit b3e599d6d6
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs