assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL15 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
    « un »
    le mot :
    « deux ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
    « 2035 »
    l'année :
    « 2050 ».

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu'en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d'une telle ampleur.
    Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu'en 2050 et de porter d'un à deux mois le délai de transmission préalable à l'adoption des schémas concernés. Il s'agit de garantir une concertation réelle, efficace et structurée, ainsi qu'une cohérence durable des politiques territoriales.
    Une réforme ambitieuse ne peut produire pleinement ses effets que si elle s'inscrit dans la durée. Cet amendement affirme la responsabilité politique et la vision à long terme nécessaires pour réussir la transformation des territoires.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000015.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Louise Morel 2026-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs