assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL16 — art. premier

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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot :
    « charge »,
    insérer les mots :
    « , composée de manière paritaire de représentants des départements et de la région Grand Est ainsi que de citoyens tirés au sort dans des conditions déterminées par décret , ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition.
    Il propose une parité entre les représentants des départements et ceux de la région Grand Est, tout en intégrant des citoyens tirés au sort dans des conditions fixées par décret.
    Cette démarche répond à un double objectif : garantir une représentation équilibrée des collectivités territoriales et associer directement les habitants au processus de décision.
    En inscrivant ces principes, l'amendement assure une concertation réelle, transparente et démocratique, au service de la cohérence territoriale et de la confiance des citoyens dans la mise en œuvre de la collectivité unique.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000016.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Louise Morel 2026-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs