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Amendement 70 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
    « 1° Créant la Collectivité européenne d'Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité.
    « La Collectivité européenne d'Alsace exercerait :
    « – les compétences que les lois attribuent aux départements ;
    « – les compétences que les lois attribuent aux régions ;
    « – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    « 2° Précisant la composition, les modalités d'élection et la périodicité de l'élection de l'assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace ;
    « 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d'Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ;
    « 4° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité européenne d'Alsace, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
    « 5° Tendant à créer ou à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité européenne d'Alsace de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la création de la collectivité européenne d'Alsace comme collectivité à statut particulier ;
    « 6° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité européenne d'Alsace dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles de lui être applicables ;
    « 7° Précisant le territoire d'intervention de l'État, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ;
    « 8° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité européenne d'Alsace ;
    « 9° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l'État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité européenne d'Alsace ;
    « 10° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.
    « Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l'ensemble des conséquences de la création d'une collectivité à statut particulier pour l'Alsace à une ordonnance, à l'instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet, l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait une ordonnance pour tirer les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de Corse.
    Les conséquences en matière institutionnelle, financière, contractuelle et de transfert de personnels, biens et de représentation-substitution impliquent notamment l'adoption d'une ordonnance. La préparation de cette ordonnance permettra notamment d'évaluer de façon précise l'impact de la création de cette nouvelle collectivité pour la Région Grand-Est et l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace, et d'en tirer les conséquences en termes d'équilibre de ressources et de charges pour chacune de ces collectivités, de bon fonctionnement en termes budgétaires, de déterminer les modalités de transfert des personnels concernés et de garantir leurs droits et obligations, et en conséquence pour fixer la date pertinente de sa création.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000070.xml

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# Article 2
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ;
2° Le livre IV est ainsi modifié :
a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ;
b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article :
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ;
« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée d'Alsace ;
« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité européenne d'Alsace ;
« 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace.
« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.
« Chapitre II
« Compétences
(Division nouvelle)
« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit :
« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
« 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
« Chapitre III
« Assemblée d'Alsace
(Division nouvelle)
« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de la collectivité européenne d'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. »
II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ;
2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'Alsace. » ;
3° L'article L. 280‑1 est abrogé ;
4° À l'article L. 280‑2, le mot : « départementaux » est supprimé ;
5° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace, » ;
6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ;
7° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ;
b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.
III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.
IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.
V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens.
VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
VII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création.
Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi.
VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.
IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
I – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Créant la Collectivité européenne d'Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité. « La Collectivité européenne d'Alsace exercerait : « – les compétences que les lois attribuent aux départements ; « – les compétences que les lois attribuent aux régions ; « – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. « 2° Précisant la composition, les modalités d'élection et la périodicité de l'élection de l'assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace ; « 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d'Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ; « 4° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité européenne d'Alsace, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ; « 5° Tendant à créer ou à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité européenne d'Alsace de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la création de la collectivité européenne d'Alsace comme collectivité à statut particulier ; « 6° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité européenne d'Alsace dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles de lui être applicables ; « 7° Précisant le territoire d'intervention de l'État, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ; « 8° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité européenne d'Alsace ; « 9° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l'État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité européenne d'Alsace ; « 10° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels. « Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. »