Amendement 43 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l'accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Exposé sommaire :

    la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer.
    La modification du périmètre d'une région affecte l'ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l'accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un consensus territorial et à éviter toute fragmentation unilatérale.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -24,6 +24,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
 
+« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l'accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
+
 « Pour l'application du premier alinéa du présent article :
 
 « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ;