Amendement 20 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à indiquer que la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est chargée d'assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l'article L4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/04/2026
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Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
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@ -50,6 +50,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales.
« Chapitre III
« Assemblée d'Alsace