assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL18 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
    « Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s'effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s'effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Louise Morel 2026-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 121fdf025d
commit f2477e771f
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -28,7 +28,7 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv
« La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s'effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. »