assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL18 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
    « Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s'effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s'effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs