Amendement 7 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
    « Alsace »,
    insérer le mot :
    « et ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « , de la région Grand Est. ».

Exposé sommaire :

    Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l'amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -22,7 +22,7 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Dispositions générales
 
-« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
+« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière, de la région Grand Est..
 
 « Pour l'application du premier alinéa du présent article :