Amendement AS354 — art. 11

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
    « 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ;
    « 2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d'objectifs et de moyens des EHPAD l'objectif de formations des professionnel·le·s en matière de soins palliatifs et d'accompagnement.
    Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est l'outil contractuel entre un organisme gestionnaire d'établissements sanitaires ou médico-sociaux et l'ARS, construit sur la base d'objectifs d'activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d'engagement vis à vis de leur mission de soins.
    En ce sens, il constitue un levier privilégié, au-delà de la simple intégration dans le projet d'établissement comme le propose le présent article, pour favoriser l'intégration des soins palliatifs en tant qu'objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre du précédent projet de loi ont en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l'accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, en particulier en matière de formation des professionnels, implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l'hôpital, le médico-social et le libéral.
    Inclure leur développement dans les CPOM des EHPAD, une recommandation de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaque établissement de s'approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l'établissement en la matière, en l'intégrant dans ses priorités d'action et en répondant à une feuille de route précise à partir d'objectifs, d'indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000354.xml

Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est
 
 « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »
 
+« II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement ». »
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