assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS338 — art. 15

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante: ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante:
    « En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000338.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Karine Lebon 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 047252c931
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs