assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS264 — art. 11

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « vie »,
    insérer les mots :
    « et du deuil ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le projet d'établissement des ESMS un volet « accompagnement du deuil ».
    L'article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d'établissement des EHPAD (ou des ESMS selon l'adoption d'un précédent amendement) comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d'accompagnement », afin d'accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu'à la fin de leur vie.
    Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels.
    La question de l'accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches (les aidants et les aimants, au sens large), mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l'ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnait la personne au quotidien.
    Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps

Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000264.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Fanny Dombre Coste 2025-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs