assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS569 de Annie Vidal (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-04-09 22:02:04 +02:00 • committed by angit
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# Article 6
Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l'offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales.
Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.
(Supprimé)