Adopté : amendement AS84 de Thibault Bazin (DR) et 6 cosignataires

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# Article additionnel (amendement AS84)
L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »