Amendement AS586 — art. 16

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000586.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
François Gernigon 2025-04-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 1c81e0bcaf

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs