Adopté : amendement AS50 de Thibault Bazin (DR) et 6 cosignataires

This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-04-10 11:48:27 +02:00 committed by angit
commit 1d0d19f60c

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS50)
Après l'article L. 111010 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110103 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110103. Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. »