assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS224 — art. 4

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Dispositif :

    Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « À la moitié du parcours »
    les mots :
    « Chaque année ».

Exposé sommaire :

    Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi.
    Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie.
    En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000224.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs