assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : sous-amendement 773 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 610)

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Assemblée nationale 2025-05-13 23:56:31 +02:00 • committed by angit
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Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. « Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.
« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. « Cette instance placée auprès du ministre en charge de la santé a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans un rapport d'évaluation au Parlement.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; « Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;