assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS550 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « ils garantissent »
    les mots :
    « est garanti ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000550.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Annie Vidal 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un
« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.
« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation.
« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, est garanti un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation.
« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment :