Amendement AS68 — art. 11

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « comporte »
    les mots :
    « ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent ».

Exposé sommaire :

    L'article créé par cet amendement vise à inscrire dans les contrats d'objectifs et de moyens des EHPAD la prise en compte des besoins en soins palliatifs.
    Cet amendement s'inscrit ainsi dans l'objectif de faire des soins palliatifs une priorité des politiques publiques et des acteurs du système de santé.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000068.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
+« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
 
 « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »