assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS82 — art. 16

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « et »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
    « les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à respecter la liberté des proches, de la personne de confiance comme du malade, en donnant à chacun la possibilité de refuser sa propre participation ou celle d'un tiers pour ce qui est du malade.
    Il est ainsi de nature rédactionnelle car prétend clarifier l'expression « seulement si elle le souhaite » par deux modifications : « peuvent participer » et « sauf refus explicite et préalable du malade ».

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Thibault Bazin 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 41da281bc8
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs