assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS388 — art. 15

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence :
    « L. 1111-6, »,
    insérer les mots :
    « ou, à défaut, ».

Exposé sommaire :

    Afin de renforcer l'accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu'elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder.
    Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n'est qu'en l'absence de personne de confiance qu'un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder.
    Il s'agit aussi par là d'encourager à désigner une personne de confiance, d'autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000388.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Paul-André Colombani 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 43799f1ec0
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs