Amendement 464 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« garantissent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « garantissent »
    les mots :
    « mettent en œuvre ».
    II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
    « de garantir »
    les mots :
    « d'offrir ».
    III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.
    IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « garantis »
    le mot :
    « prodigués ».

Exposé sommaire :

    Garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d'importants moyens humains et financiers.
    Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l'application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
    Le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000464.xml

Groupe: Dem
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