assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS582 — art. 10

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

    Le rapporteur propose de supprimer l'alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d'autant plus que les conditions de déploiement des maisons d'accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000582.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Gernigon 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié :
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034.