assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS293 — art. 15

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. »

Exposé sommaire :

    Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l'ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000293.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Thibault Bazin 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 778a4165af
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs