Amendement AS553 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sont chargées de garantir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « sont chargées de garantir »
    le mot :
    « garantissent ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000553.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Annie Vidal 2025-04-07 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 807be02b7d

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs