Amendement AS455 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
    « 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ; ».

Exposé sommaire :

    Les député.es du groupe écologiste et social saluent l'intégration, dans cette proposition de loi, d'une organisation territoriales des soins palliatifs et d'accompagnement, conformément aux recommandation du rapport Chauvin.
    Ces organisations territoriales permettront notamment de rassembler, sur un territoire d'action dont le périmètre serait fixé par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales, les citoyens, les associations de bénévoles, les professionnels de santé libéraux de premier recours, l'assurance maladie.
    Ces organisations ont ainsi pour missions principales de coordonner l'intervention de leurs membres dans une approche pluridisciplinaire, de structurer des parcours de santé territorialisés, gradués et adaptés à la personne en fin de vie et de structurer les réponses graduées permettant une meilleure prise en charge de la douleur.
    Par cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social proposent d'intégrer également les structures de prise en charge de la douleur dans ces organisations territoriales.

Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000455.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -20,6 +20,8 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un
 
 « 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ;
 
+« 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ;
+
 « 7° L'assurance maladie.
 
 « Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »