assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS301 de Thibault Bazin (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-04-10 17:37:54 +02:00 • committed by angit
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@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent un volet relatif à l'accompagnement et aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »
« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil et du deuil et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »