assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS585 de François Gernigon (HOR)

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Commission des affaires sociales 2025-04-11 10:36:40 +02:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »