Amendement AS613 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
    « 6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
    « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
    « b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »

Exposé sommaire :

    Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d'accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ».
    Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.

Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000613.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -30,6 +30,8 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ».
 
+6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; « b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »
+
 II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
 1° À la fin du 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « et d'accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;