assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS617 — art. 10

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « , notamment sur le congé de solidarité familiale ».

Exposé sommaire :

    Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.

Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000617.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Gernigon 2025-04-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -30,7 +30,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
« Les établissements ou les services mentionnés à l'article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. »
II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034.