assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS540 — art. 16

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « la personne »
    les mots :
    « le patient ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000540.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
François Gernigon 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 9f8e8f708a
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-16.md
View file

@ -10,5 +10,5 @@ b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »