assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS92 — après art. 8

Browse source 
Dispositif :

    Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
    « 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. »

Exposé sommaire :

    Parmi les missions et les enseignements incombant à l'école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement sur l'éthique du soin. Il convient de combler cette lacune.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000092.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Thibault Bazin 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit b3c61e297e
2 changed files with 7 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

6
articles/article-add-as92.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS92)
Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. »