Adopté : amendement 34 de Fanny Dombre Coste (SOC) et 64 cosignataires

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@@ -22,7 +22,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article.
 
-« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
+« Dans les établissements délivrant de l'accompagnement et des soins palliatifs, un référent chargé de coordonner l'accès à ces derniers est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
 
 « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ;