Amendement AS21 — art. 11

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au 6° »
    les mots :
    « aux 6° et 7° ».

Exposé sommaire :

    La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sylvie Bonnet 2025-03-31 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent f5e4ac920b
commit c61ecc2aa4
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs