assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS60 — art. 8

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
    « et »
    les mots :
    « ou de capacité ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    Il est important d'être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé.
    Ainsi cet amendement prétend :
    - Préciser que l'on parle de « capacité de discernement » ;
    - Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d'autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l'autre est catégorique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000060.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Thibault Bazin 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs