assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS531 — art. 15

Browse source 
Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité »
    les mots :
    « de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
François Gernigon 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit dfabd9e437
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-15.md
View file

@ -28,7 +28,7 @@ e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est rempla
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.