assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS309 de Yannick Monnet (GDR) et 1 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-04-10 09:07:48 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS309)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle-même.