Adopté : amendement 744 de Éric Michoux (UDR) et 16 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 1652 : adopté, 64 pour, 59 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1652.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1652
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