Amendement AS601 — art. 14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « santé »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
    « du patient mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. »

Exposé sommaire :

    Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000601.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Annie Vidal 2025-04-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs